. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 10 juillet 1992 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement d'avertir le public des graves effets

Par un jugement n° 1802213 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a ramené à 5 400 euros le montant des amendes et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1988 par laquelle

Cet avertissement est notifié dans la forme administrative.

Yvan X... possédait en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par M.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement

Marius X... à Toulon (83200) ; Mme Y... demande que le tribunal annule la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a adressé un avertissement

Par une décision du 1er février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes et condamné M. C à une amende de 500 euros pour recours abusif.

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 1er décembre 2016 ayant rejeté

avec un retard de deux heures son service de second concierge de l'Hôtel Lancaster ; qu'il ne s'était pas rendu à son service et s'était fait remplacer le 1er juin 1986 ; que ces retards et absences répétés

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule un jugement en date du 18 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Etienne X..., demeurant ... 69300 , et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement n° 27.954 par lequel, le 5 janvier 1983, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation

par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation ".

Par un jugement n° 2201231 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

En dernier lieu, compte tenu de la nature et du caractère répété des faits reprochés à Mme C...

Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.

mêlant sexe et violence, sans que puisse être prise en compte la démarche cinématographique ou la qualité artistique de la mise en scène ; qu'à tout le moins le visa aurait dû être assorti d'un avertissement

Toilibou M, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 dans la commune de Sada (Mayotte), en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune ; 2°) de rejeter