DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'année 1973 à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 483 300 F assortis des pénalités de mauvaise

OBTENIR, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES SELON CETTE PROCEDURE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

faute de les avoir contestés, dans le délai qui lui était imparti ; qu'il lui appartient, par voie de conséquence, d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases

QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL AVAIT ETE FAIT ETAT ; QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le bénéfice réel,

; que c'est dès lors à la dame X... qu'il appartient en vertu de l'article 181 du code général des impôts d'établir l'exagération des bases d'imposition retenues par le service.

encore en litige : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, il y a lieu de se référer, pour la détermination des bases d'imposition des différents associés d'une

DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LES CHIFFRES A RETENIR COMME BASES D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, A FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ARRETE LES DEFICITS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments

contestées qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que, contrairement à ce qu'allègue Mme X..., l'administration a fait connaître devant le juge de l'impôt la méthode

: "En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

les personnes désignées à l'article 310 HC exercent dans les mêmes locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur base d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour

° A TITRE PRINCIPAL, LUI ACCORDE LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION DE 101.937 F ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REDUCTION

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

LA BASE D'IMPOSITION, MAIS AUSSI ENONCER SUCCINTEMENT LES MOTIFS SUR LESQUELS L'ADMINISTRATION ENTEND SE FONDER POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA NOTIFICATION

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION

D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE SES BASES D'IMPOSITION ONT ETE ARRETEES "DE MANIERE ARBITRAIRE ET EXAGEREE", LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA