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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486925
9 juillet 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 2005 du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628631
29 mai 1991
NOUVELLE FRANCO AFRICAINE (SOFRANAF), dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE NOUVELLE FRANCO AFRICAINE (SOFRANAF) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623458
23 novembre 1988
complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les héritiers de Mme Y..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448227
26 juillet 2011
Vu la décision en date du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé le jugement en date du 26 avril
CETAT:CETATEXT000007616161
12 mai 1976
Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027443927
22 mai 2013
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180054
16 juin 2004
Z et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé relatif au bilan de la carte sanitaire des
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317182
28 juillet 2017
, à la date du bilan, des opérations de l'exercice écoulé, modifier rétroactivement cette situation. 5.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209
9 décembre 2021
En conséquence, la SEARD est fondée à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'annulation du jugement du 18 décembre 2019. 7.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la société BP France doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007865147
31 mars 1995
l'article 2 du jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225440
25 mars 2013
16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Merlett France, dont le siège est 10 rue du Moirond à Domène (38420) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022294
6 juin 2018
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ". 7.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624877
4 avril 1990
THERMIQUES ELECTRIQUES ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR" (GITEC), dont le siège est ..., agissant par son Président-Directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628995
21 juillet 1989
Conseil d'Etat, présentés pour la société LUXAZUR, dont le siège est ... et par Me X..., syndic du règlement judiciaire de la société LUXAZUR, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
4 SS
CETAT:CETATEXT000007691902
14 janvier 1987
le jugement en date du 21 octobre 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, de la société Billon-Structures,
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008147785
26 mars 2003
d'Etat, présentés pour l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, dont le siège est Haras des X... à Branville (14430) ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
La société Gestion Hôtel Argenteuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction de cette cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au
CETAT:CETATEXT000007620743
25 novembre 1985
La Sécurité du Centre, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle
CETAT:CETATEXT000019309957
7 août 2008
rendu financier, bilan, compte de pertes et profits, compte d'exploitation et pièces annexes depuis la création du groupement afférents aux deux derniers exercices écoulés, accompagnés des procès-verbaux
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