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2 225 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486925

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 2005 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628631

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

NOUVELLE FRANCO AFRICAINE (SOFRANAF), dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE NOUVELLE FRANCO AFRICAINE (SOFRANAF) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623458

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les héritiers de Mme Y..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448227

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu la décision en date du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé le jugement en date du 26 avril

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616161

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027443927

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180054

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Z et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé relatif au bilan de la carte sanitaire des

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317182

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

, à la date du bilan, des opérations de l'exercice écoulé, modifier rétroactivement cette situation. 5.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

En conséquence, la SEARD est fondée à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, l'annulation du jugement du 18 décembre 2019. 7.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la société BP France doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre délégué, chargé des comptes publics, du 18 août

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007865147

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

l'article 2 du jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225440

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Merlett France, dont le siège est 10 rue du Moirond à Domène (38420) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022294

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ". 7.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624877

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

THERMIQUES ELECTRIQUES ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR" (GITEC), dont le siège est ..., agissant par son Président-Directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628995

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Conseil d'Etat, présentés pour la société LUXAZUR, dont le siège est ... et par Me X..., syndic du règlement judiciaire de la société LUXAZUR, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691902

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

le jugement en date du 21 octobre 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, de la société Billon-Structures,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008147785

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

d'Etat, présentés pour l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, dont le siège est Haras des X... à Branville (14430) ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713392

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

La société Gestion Hôtel Argenteuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction de cette cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

La Sécurité du Centre, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309957

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

rendu financier, bilan, compte de pertes et profits, compte d'exploitation et pièces annexes depuis la création du groupement afférents aux deux derniers exercices écoulés, accompagnés des procès-verbaux

Source officielle

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