des années 1970, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Recours n° 11.715 du ministre délégué à l'économie et aux finances tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° décide que c'est à bon

X S'ETAIT VU CONFIER LA MISSION TRES LARGE DE MENER A BONNE FIN, AU PLAN TECHNIQUE ET COMMERCIAL, LES OPERATION DE CONSTRUCTION ENGAGEES ; QUE, DANS LA SOCIETE CIVILE " B ", IL EXERCAIT SES FONCTIONS EN

le Conseil d'Etat des moyens dirigés en première instance contre la procédure d'imposition et qui, présentés alors dans un mémoire postérieur à l'expiration du délai de recours contentieux, ont été à bon

d'une vérification de comptabilité, il résulte de l'instruction que cette première vérification ne portait que sur la période du 1er janvier 1973 au 28 février 1975 ; que le vérificateur s'était alors borné

détaillé des stocks ; que la circonstance qu'il soit placé sous le régime du bénéfice réel simplifié ne saurait le dispenser de produire une comptabilité régulière ; qu'ainsi, cette comptabilité a pu à bon

intérêts à son frère et à sa soeur ; que, faute, pour Mlle X..., de justifier par d'autres voies l'existence d'un lien entre les besoins de l'activité commerciale et le versement de ces intérêts, c'est à bon

la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

Il résulte de l'instruction que les tarifs d'achat, pour les installations non intégrées au bâti, en métropole continentale, peuvent passer de 570 à 30 euros le MWh et que le tarif minimal qui pourrait

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT IMPARTI AUCUN DELAI A L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE ; QUE, C'EST DES LORS A BON

ET NON PAS PAR ELLE-MEME, UNE DEPENSE DE CETTE NATURE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, POUR LA PORTION REVERSEE AU SIEUR Y...

administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond et, l'article 1er de l'arrêt attaqué ayant, à bon droit, annulé le jugement

A, salarié de la société Total Fina SA France, a bénéficié de l'attribution, le 5 septembre 1995, de 2 500 options d'achat d'actions au prix unitaire de 290,98 F (44,36 euros) ; que M.

A ACHETE DE 1969 A 1972 CINQ MAISONS ET QUE, DES TROIS MAISONS ACHETEES EN 1969, IL EN A REVENDU UNE EN 1971 ET LES DEUX AUTRES EN 1972 ; QUE, SI LA SEULE ANNEE D'IMPOSITION EN LITIGE EST L'ANNEE 1972,

de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

NE JUSTIFIE PAS QUE LES FRAIS ENGAGES PAR SON EPOUSE OU LUI-MEME POUR L'ACHAT DE VETEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1970 AIENT EXCEDE CEUX QUI AURAIENT NORMALEMENT CORRESPONDU AU NIVEAU DE LEURS REVENUS ; QUE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de factures d'achat : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts le bénéfice net imposable "est constitué par la différence

le plan comptable, des confusions notamment pour la prise en charge de certaines dépenses et des campagnes publicitaires ; que, compte tenu des données de fait ainsi relevées, l'administration a pu, à bon

Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ". 3.

L'ARTICLE 150 TER-I. 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT