, enregistré le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société hospitalière d'assurances

Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 3.

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de S.C.P.

de décision ou d'absence de décision des parties signataires ou des institutions visées à l'article L. 351-2 mettant en cause le fonctionnement du régime, les mesures propres à assurer ce fonctionnement

commerce de détail, la demande (...) est accompagnée : (...) g) Pour les projets d'extension de magasins exploités sur une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés (...) d'une attestation de la caisse

les domaines suivants : (...) 5° Protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide aux personnes âgées et handicapées, d'assurance

du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été recrutée comme agent salariée de la station Radio-Paris-Oslo à compter du 1er août 1992 par le conseiller culturel de l'ambassade de France qui en assurait

que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou un solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance-vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général

9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 641 160 F en réparation du préjudice que lui a causé

échéant, le point de départ de l'allocation" ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : "L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas

du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE constitué entre l'Etat, les ordres professionnels des professions médicales, les régimes d'assurance maladie obligatoires et facultatifs

-Allocation vieilesse - Caisse autonome de retraite des médecins - Conséquences du non paiement de l'intégralité des cotisations dues sur le droit aux prescriptions.

Considérant que l'article LP 2 de la loi du pays portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées complète l'article 12 de la délibération n° 87-11 AT du

. : Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à la

)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.531-1-6 du même code : "En cas de contrôle sur place, un rapport est établi.

A...assurait en outre au sein de cette société, avant comme après le 1er décembre 2009, des fonctions de directeur de laboratoire.

vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation, est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail alors en vigueur : "Pour toutes les demandes de licenciement collectifs portant sur les cas

le défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette