, avocat de Mlle A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la mutuelle générale de l'éducation nationale, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société agricole du Canavérier ; 1.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat

à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat du centre hospitalier intercommunal de Créteil ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, Sureau, avocat de la collectivité de Corse, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Corsica Ferries ; Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2020 à 14 heures : - Me Goldman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... ; - la représentante de M.

Marc A et de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Beauvais, - les conclusions de M.

par l'absence d'application à son égard des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 avec intérêts de droit et d'une indemnité de 200 000 F, en réparation du préjudice que lui a causé

Delion, Maître des requêtes, - les observations Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'EQUIPEMENT RURAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT DE LA VIENNE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B A et à la SCP Gury et Maître, avocat de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...; 1.

des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat

Considérant que Mme A est représentée devant le Conseil d'Etat par une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à l'adresse de laquelle elle est réputée avoir

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Ghestin, avocat de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

janvier 2001 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie refusant de lui verser une indemnité de 1 818 000 FCFP en raison du préjudice subi du fait de sa privation de congés annuels ; 2°) statuant après cassation

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A. et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du ministre de