X... dit RIBAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mai 1990 en tant qu'il a, d'une part, limité à un mois de salaire l'indemnité que doit

Par un jugement n°s 2002627, 2002628, 2103220 du 17 novembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'obtenir un sursis de paiement, a prononcé une décharge

société Moon Safari à garantir les sociétés Les Ecosolidaires Gironde, GTM bâtiment Aquitaine, Bureau Veritas, BDS, Temsol à hauteur de 30%.

de la société anonyme Michel X... ; que, dans ces conditions, le requérant, qui a eu connaissance tant du nom des entreprises retenues comme termes de comparaison que des chiffres moyens sus-analysés,

D, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige

occulte et a réintégré leurs montants non contestés dans les bases d'imposition de M.

assujetti au titre de l'année 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) le décharge desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

contestée à 146 000 F de la perte de salaire subie par M.

A, Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

et ont été utilisés pour le calcul des bases des impositions litigieuses, n'a pas pour effet de donner à la vérification de comptabilité à la suite de laquelle ces impositions ont été établies le caractère

l'organisation et la gestion du festival Musique Passion , la communauté de l'agglomération belfortaine a assumé une mission de service public et l'a remplie dans des conditions exclusives de tout caractère

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ".

l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans les bénéfices de cette société imposables au titre des années 1975 et 1976, d'une part en qualité de "recettes rectifiées", d'autre part en qualité de "salaires

contradictoire de l'instruction, statuer par l'ordonnance attaquée trois jours après avoir communiqué à la commune requérante le mémoire en défense présenté au nom de l'Etat ; Sur la demande de provision

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom