. ; l'ASSOCIATION CAP 21 et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement " ; que la suspension d'un professeur des universités sur la base de ces dispositions est une mesure à caractère conservatoire

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement ".

d'une mesure de suspension antérieure.

-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement ".

cumulatif ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence ou, à

, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1er de cet arrêté en ce qu'il vise les manifestations sportives du club du Paris Saint-Germain et des rassemblements liés à ces manifestations se

erreur de droit ; que la revue Clartés diffuse des analyses approfondies sur des sujets variés ; que ses articles ont, au regard de son objet, un lien suffisant avec l'actualité pour qu'elle ait le caractère

La suspension ".

tribunal administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référé, saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, a ordonné la suspension

Pour juger que l'urgence justifiait la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le maire de la commune d'Huez ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M.

La mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de ces dispositions, revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l'intérêt du service public

professionnelles, ni aucune infraction de droit commun susceptible de justifier la mesure de suspension.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (....) ".

Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension demandée du décret du 8 avril 2024, les requérants soutiennent que toute mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Lodge at Val, dont le siège est " Les Carats

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension

qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement ".