d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

décembre 2012 ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'accord du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés

régionale à la caisse nationale pendant la période comprise entre la souscription du titre et son remboursement ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du

octobre 2011, a été informée par une lettre du 29 mars 2016 de la décision de cette caisse de récupérer un trop-perçu d'un montant de 2 134,83 euros pour la période du 1er mars 2014 au 29 février 2016

à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié,

agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône du 2 février 1988 autorisant Mme Y... à s'installer sur 7 ha 30 a 48 ca sises à Perréon

Ils notifient cette disjonction à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées (...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du

à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 ", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser un salarié qui

suivantes : / 1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale ; / 2° Les personnes régies par les conventions collectives

d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressé étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a jugé que ces ressources,

M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 9 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. 2.

avec une personne vulnérable ou de ce que le décret serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il a entièrement mis fin à la mesure pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.

A..., salarié protégé, la société Continental Automotive France a sollicité l'autorisation de licencier ce même salarié pour insuffisance professionnelle.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 3.