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1 219 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768858

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

partiel à l'école maternelle de la commune ; que ces contrats, transmis au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME en application des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982,

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818994

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; / ... / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article " ; qu'aux termes de l'article R. 6 du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075837

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

de la directive ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la même directive, qui déroge au principe général énoncé à l'article 18 selon lequel les traitements compris dans le champ

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence n d'interprétation formelle - Champ d'application de l'article 1649 quinquies

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article L. 510-8 du code de la mutualité. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630096

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

X... le 24 mars 1983 a été communiqué en temps utile par le tribunal administratif au directeur ; qu'ainsi la procédure suivie a été régulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169592

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

X, qui peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif de Paris avant l'expiration du délai de recours contentieux, ne peut

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199058

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983411

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Considérant, d'autre part, que les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles " les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231757

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Nancy, sur la requête des sociétés Novacarb et Solvay-Carbonate France, a annulé l'ordonnance en date du 12 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a déclaré que le champ

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal l'annulation du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, ensemble la circulaire d'application du même jour, à titre

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138150

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140248

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161110

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189827

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193611

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503356

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (RÉFÉRÉ-ÉTUDE D'IMPACT) - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT - B) CONDITION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l'environnement, que celles-ci soient

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042356858

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

par la Commission européenne à la France ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611692

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DECLARE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE, QUI SONT IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION

Source officielle

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