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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007768858
21 octobre 1988
partiel à l'école maternelle de la commune ; que ces contrats, transmis au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME en application des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982,
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818994
16 octobre 2017
de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; / ... / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article " ; qu'aux termes de l'article R. 6 du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008075837
30 juin 2000
de la directive ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la même directive, qui déroge au principe général énoncé à l'article 18 selon lequel les traitements compris dans le champ
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619029
29 juillet 1983
01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence n d'interprétation formelle - Champ d'application de l'article 1649 quinquies
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026283
12 juin 2002
DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article L. 510-8 du code de la mutualité. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630096
5 octobre 1990
X... le 24 mars 1983 a été communiqué en temps utile par le tribunal administratif au directeur ; qu'ainsi la procédure suivie a été régulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169592
29 mars 2004
X, qui peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif de Paris avant l'expiration du délai de recours contentieux, ne peut
CETAT:CETATEXT000008199058
3 novembre 2003
d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983411
31 juillet 2015
Considérant, d'autre part, que les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles " les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231757
27 juillet 2005
Nancy, sur la requête des sociétés Novacarb et Solvay-Carbonate France, a annulé l'ordonnance en date du 12 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a déclaré que le champ
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210499
23 février 2005
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal l'annulation du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, ensemble la circulaire d'application du même jour, à titre
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138150
30 décembre 2003
soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant
CETAT:CETATEXT000008140248
6 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008161110
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008189827
12 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008193611
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503356
13 juillet 2007
. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (RÉFÉRÉ-ÉTUDE D'IMPACT) - A) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT - B) CONDITION
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964215
24 juillet 2009
d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l'environnement, que celles-ci soient
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042356858
22 septembre 2020
par la Commission européenne à la France ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611692
25 juillet 1975
DECLARE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE, QUI SONT IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION
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