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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236439
9 mai 2005
X l'était en vue de la construction d'un chalet individuel destiné à l'habitation ; que la circonstance que M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446129
30 juin 2010
rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649056
26 novembre 2018
Il résulte de ces dispositions que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724
24 juillet 2024
30 juin 2023, la commune de Sevran a lancé une procédure ouverte tendant à la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville pour une durée de soixante mois non
4 SS
CETAT:CETATEXT000008125025
8 août 2002
le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ; que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances
2 SS
CETAT:CETATEXT000007914228
18 octobre 1996
Haydar X... sa décision du 13 juillet 1993 ordonnant l'expulsion de l'intéressé en urgence absolue et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises
CETAT:CETATEXT000038759059
10 juillet 2019
En recherchant ainsi si le bâtiment litigieux avait fait l'objet de transformations affectant sa destination initiale, sans s'en tenir à la seule circonstance que l'ensemble architectural " château de
CETAT:CETATEXT000007700773
11 juillet 1986
ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, de réserver jusqu'au 15 août 1996 la fixation de l'indemnité définitive à laquelle la victime pourra prétendre ; Considérant toutefois qu'il y a lieu, en attendant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007862951
6 décembre 1995
et conditions dans lesquelles devaient être produites les attestations exigées, il appartient, d'une part, aux architectes eux-mêmes de produire au conseil régional dont ils relèvent les documents attestant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007980965
7 octobre 1998
février 1995, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les prescriptions relatives à la certification de qualité : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176849
27 juillet 2005
: « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20231129
29 novembre 2023
: " pli avisé et non réclamé ", à la date de la présente décision, au taux de 50 euros par jour. 3.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815338
14 novembre 2011
que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'apporte pas la preuve du respect de ces formalités doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la circonstance
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008117654
30 janvier 2002
contester l'arrêté du 2 mai 2000 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ordonnant sa reconduite à la frontière, elle a fait valoir qu'elle s'est mariée le 25 mars 2000 avec un ressortissant français dont elle attendait
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330390
31 mars 2017
Une telle circonstance révèle qu'elle avait nécessairement eu, au plus tard à cette date, connaissance de la décision de suspension.
ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013
13 octobre 2023
La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721
21 juillet 2025
F C, agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G C, Mme D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242988
9 juin 2006
considération, notamment, la question de l'alimentation en eau potable ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la forêt de Dreux et les bois attenants
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081222
27 juin 2008
terrain bâti situé ... dans cette commune ; que par un arrêté du 29 juillet 1997, il lui a accordé, à titre de régularisation, un permis de construire modificatif, comportant la construction d'un spa attenant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490096.20250310
10 mars 2025
et Mme B, a annulé ce jugement et la délibération du 30 juin 2017 en tant qu'elle intègre dans le domaine public communal l'escalier situé le long de la voie du Panorama et une rampe pour véhicules attenante
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