CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236439

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

X l'était en vue de la construction d'un chalet individuel destiné à l'habitation ; que la circonstance que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446129

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649056

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Il résulte de ces dispositions que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

30 juin 2023, la commune de Sevran a lancé une procédure ouverte tendant à la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville pour une durée de soixante mois non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125025

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ; que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007914228

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

Haydar X... sa décision du 13 juillet 1993 ordonnant l'expulsion de l'intéressé en urgence absolue et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759059

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En recherchant ainsi si le bâtiment litigieux avait fait l'objet de transformations affectant sa destination initiale, sans s'en tenir à la seule circonstance que l'ensemble architectural " château de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700773

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, de réserver jusqu'au 15 août 1996 la fixation de l'indemnité définitive à laquelle la victime pourra prétendre ; Considérant toutefois qu'il y a lieu, en attendant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862951

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

et conditions dans lesquelles devaient être produites les attestations exigées, il appartient, d'une part, aux architectes eux-mêmes de produire au conseil régional dont ils relèvent les documents attestant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980965

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

février 1995, ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les prescriptions relatives à la certification de qualité : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176849

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

: « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

: " pli avisé et non réclamé ", à la date de la présente décision, au taux de 50 euros par jour. 3.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815338

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'apporte pas la preuve du respect de ces formalités doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la circonstance

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008117654

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

contester l'arrêté du 2 mai 2000 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ordonnant sa reconduite à la frontière, elle a fait valoir qu'elle s'est mariée le 25 mars 2000 avec un ressortissant français dont elle attendait

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330390

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Une telle circonstance révèle qu'elle avait nécessairement eu, au plus tard à cette date, connaissance de la décision de suspension.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472382.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

F C, agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G C, Mme D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242988

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

considération, notamment, la question de l'alimentation en eau potable ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la forêt de Dreux et les bois attenants

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081222

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

terrain bâti situé ... dans cette commune ; que par un arrêté du 29 juillet 1997, il lui a accordé, à titre de régularisation, un permis de construire modificatif, comportant la construction d'un spa attenant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490096.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

et Mme B, a annulé ce jugement et la délibération du 30 juin 2017 en tant qu'elle intègre dans le domaine public communal l'escalier situé le long de la voie du Panorama et une rampe pour véhicules attenante

Source officielle

Page 25 sur 64

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.