2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, APRES MUTATION DE COTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; Vu le code

décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 21 mai 1981, relative aux opérations de remembrement de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 11 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions du code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

construire en vue de l'aménagement des combles d'un immeuble qu'elle possède sur le territoire de cette commune ; °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du Code électoral

commerces de gros, les dispositions d'un accord du 9 avril 1980 sur la prime d'ancienneté dans le secteur non alimentaire, et d'un avenant du 1er mai 1980 à l'avenant " cadres " à ladite convention ; Vu le code

; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ministre du budget refusant d'homologuer un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code

. ; Vu le code électoral ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

ROBERT Y..., MAIRE DE MOUTERHOUSE MOSELLE CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

X pour les véhicules de catégorie C et D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre de l'équipement fixant la liste des incapacités physiques