Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée par la société Redeim ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

spécialisé en culture et loisirs de 1 990 m² et un magasin spécialisé en jeux et jouets de 451 m² sur le territoire de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX POUR PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; LE CODE DE COMMERCE ; LE CODE GENERAL DES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique

bricolage sans jardinerie à l'enseigne Bricoman, de 5 990 m² de surface de vente, dont 1 990 m² de surface de vente extérieure à Miniac-Morvan (Ile-et-Vilaine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Auchan " de 10 000 m², une galerie marchande annexée de 7 030 m² de 14 moyennes surfaces de 17 248 m² et un centre automobile de 356 m² à Soues (Hautes-Pyrénées) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

B...contre cette décision, au motif que les dispositions de l'article L. 824-14 du code du commerce, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que les sanctions prononcées par les chambres régionales