général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

CONFEDERATION NATIONALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D'ANIMATION, dont le siège est 1, rue Sainte-Lucie à Paris (75015), représentée par son président, l'ASSOCIATION ACTION CONSOMMATION

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2014, présentée par l'association Sauvons le climat ; Vu la Constitution ; Vu le code de la

déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Puy-Guillaume en date du 30 mars 1984 portant approbation du projet de convention à passer avec l'Etat aux fins d'obtenir le concours

agissant par son président-directeur général demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1986 de la commission de la sécurité des consommateurs

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère

Aux termes de l'article L. 315-3 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs

, les modifications, à compter du 21 novembre 2002, des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), en application des dispositions précitées de l'article 265 du code

" et d'émissions audio-visuelles au cours du deuxième trimestre 1980, 2° condamne l'institut national de la consommation à leur verser lesdites indemnités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Conseil national de la consommation pour obtenir la délibération prévue par l'article L. 410-2 du code de commerce avant de prendre un décret en Conseil d'Etat afin d'étendre les mesures temporaires pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par l'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant que l'association requérante a pour objet exclusif la défense des consommateurs

X..., la décision du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Maine-et-Loire, en date du 7 janvier 1986, s'étant opposée à l'application de certains tarifs qui avaient été déposés

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination de Mme B...A...sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

au d) du 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget de constater les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les

et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.