"LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISES, LES BOIS, FORETS, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser au groupement forestier du Chemin vert, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

, le prix de cession au m des lots à usage forestier s'établit à 3,14 F en ce qui concerne ceux qui ont été vendus à M.

décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX, - les conclusions de M.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1992, l'ordonnance en date du 10 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet en application de l'article R.81 du code

pour le Centre régional de la propriété forestière de Bretagne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL est rejetée.

Vu 1°), sous le n° 107 549, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1989, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FORESTIERS, SCIEURS

DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a demandé au directeur général de l'Office national des forêts de prendre les mesures nécessaires au reclassement en catégorie B des corps d'agents

D'autre part, il résulte des termes mêmes des dispositions législatives en cause que le législateur a entendu définir la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers comme la création ou l'extension

à la requête N° 97-726 : Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête présentée par le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE et enregistrée sous le n° 97 726 serait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.