sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

général des impôts ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE

du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à ce que soutient la société requérante, le ministre chargé de l'urbanisme n'était pas compétent, par application de l'article 422 A de l'annexe III au code général des impôts, pour statuer sur la demande

contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 et le décret n° 75-422 du 30 mai 1975 ; la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; l'ordonnance

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

Aux termes du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi de finances pour 2025, applicable aux impositions établies à compter de l'année 2025

CONCERNE LA PROCEDURE DE TAXATION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX ANNEES 1960 A 1962 ET DE L'ARTICLE 36 DE LA Loi N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1728, 2E ALINEA DU MEME CODE

IMPORTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

pas en France sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; que l'article 262 II-14° du code général des impôts, exonère de taxe "les prestations de services se rapportant à l'importation de biens

Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en cause : " N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1° des

général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le

décembre 1978, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu