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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030262912
13 février 2015
premier alinéa de l'article LO. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629913
8 janvier 1993
. - Toutefois, en ce qui concerne les professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'applicationdu pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007845568
26 octobre 1994
bétail, sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone UA, tel que celui-ci est défini par le règlement du plan d'occupation des sols, présentent des risques d'incendie et d'explosion et comportent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457462.20220622
22 juin 2022
commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des articles 7 et 19 du cahier des charges du lotissement du Clos du Grand Veneur qui comportent
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472228.20230928
28 septembre 2023
en valeur du VIIème arrondissement de Paris qui permettent certains travaux sur des immeubles de type A lorsqu'ils en améliorent l'accessibilité ou, s'ils portent sur des ouvertures, lorsqu'ils ne comportent
ECLI:FR:CECHS:2021:450720.20211130
30 novembre 2021
requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - entaché son jugement d'une contradiction de motifs et d'une erreur de droit en jugeant que les pièces du dossier, si elles ne comportent
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499760.20250620
20 juin 2025
du dossier qui lui était soumis en jugeant que les agendas et les calendriers en litige n'étaient pas des livres au sens de l'article 278-0 bis du code général des impôts, alors notamment qu'ils comportent
9 SS
CETAT:CETATEXT000008142421
23 octobre 2002
.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y..., de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22
5 SS
CETAT:CETATEXT000008050962
29 octobre 2001
.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 4 avril 2000 de la décision
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008092878
28 décembre 2001
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 décembre 1998, de la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799807
20 décembre 2019
A..., elle aussi de nationalité comorienne, se reconstitue dans leur pays d'origine.
CETAT:CETATEXT000039811525
7 janvier 2020
A..., ressortissant comorien, de quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, par un arrêté du même jour, a prononcé son placement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471942
23 octobre 2020
D..., ressortissante comorienne née le 12 mai 1959, a entrepris le 26 mars 2011 la traversée en mer entre l'île d'Anjouan, aux Comores, et Mayotte.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007998950
27 octobre 2000
X..., qui est de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 mai 1999, de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE du même jour lui refusant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
;/ 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211836
21 octobre 2005
Pour les parties de constructions qui ne comportent pas de baie de pièces habitables (pièces principales, cuisine et chambres isolées) cette distance est ramenée au tiers de la différence d'altitude entre
CETAT:CETATEXT000039456968
6 décembre 2019
possibilités spécifiques ' En particulier, un tel exploitant peut-il refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu'il constate que les liens en cause mènent vers des contenus qui, s'ils comportent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214507
9 juillet 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129
29 novembre 2023
représentants que prévoit cet arrêté, pour les professions, dont les journalistes, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710
10 juillet 2023
312-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent
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