date du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Paris lui a refusé un permis de construire pour la restructuration d'un ensemble immobilier sur un terrain sis ... (9ème) ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner

à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné

septembre à décembre 2013 le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont elle était bénéficiaire, ainsi que le refus implicite de communication des motifs de cette décision, et de condamner

partiellement droit aux demandes d'indemnités présentées par le syndicat, à la suite des désordres ayant affecté le centre de loisirs des "Quatre arbres" à Elancourt, et tendant, d'autre part, à la condamnation

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé (...) ".

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Ils sont réputés approuvés par ceux-ci s'ils n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait

de construction du tunnel du Somport et de sa voie d'accès à partir de la RN 134 au PR 115 sur les territoires des communes d'Urdos et de Borce, dans les Pyrénées-Atlantiques ; - de condamner l'Etat à

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

, à une inspection approfondie ; - faire procéder, dans un bref délai, à une enquête interne sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires ; - convoquer le conseil d'évaluation de la maison

2009 par lequel le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a radié du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 2010 et de condamner

et l'importance des constructions, travaux et installations concernés (

à sa connaissance les mesures prises par les services de l'Etat pour assurer l'exécution des décisions.

et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés" ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'article 2 de l'arrêté attaqué du 28

du 22 juillet 1988, relatives à la réalisation d'un métro automatique léger en site propre de type VAL ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la présente

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant que M. A...

de trois mois, sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 F (6 860,21 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A ait déposé ou adressé une demande formelle de titularisation dans les délais prescrits par l'article 7 du décret du 18 février 1986 ; que, par suite, en retenant que M.