visées aux articles 42-1, 42-3 et 42-4 de la présente loi" ; Considérant que par une décision du 21 décembre 1989, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, sur le fondement de l'article 42-1 précité, condamné

accordant l'octroi de la force publique en vue de son expulsion aurait des conséquences manifestement excessives par rapport au but poursuivi, eu égard notamment à la perte de son emploi suite à la liquidation

gérant ; la société ECT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100338 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation

passagers de vols auprès desquels il opérait le pré-filtrage ainsi que de méconnaissance des règles de sécurité ; qu'en jugeant qu'eu égard à ces faits, et alors même qu'ils n'avaient pas entraîné de condamnation

A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de

X... a demandé à titre subsidaire que la société Socotec et l'entreprise Talmondaise de constructions soient condamnées à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; qu'alors

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

motif qu'elle était tardive comme présentée après le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est recouvrée ; que la société et Maître Walczak, pris en sa qualité de liquidateur

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Vu la procédure suivante : La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement

d'annuler l'arrêt n° 12NC00818 du 31 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 6 500 euros le montant de l'indemnité que la commune de Hoenheim a été condamnée

en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 14 juin 1983 en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée

sommes dues en sa qualité de caution de la société B Marketing Services, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20 novembre 2014 du tribunal de commerce de Meaux.

A n'est pas fondé à soutenir que les restitutions auxquelles il a été condamné par le jugement du tribunal correctionnel d'Evry devraient être regardées comme des créances acquises de l'année 1989 ; En

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt

près la cour d'appel de Paris a été désigné, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société civile professionnelle Institution Palissy, afin de déterminer le montant du solde débiteur

charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à son conseil soussigné qu'il renonce en cas de condamnation

Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Pays de l'Or a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 4 579 182 euros, augmentée

mémoire en réplique, enregistrés le 24 août 2020 et le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beauté Nutrition et Succès (BNS) demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 22 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné