. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

dans les conditions suivantes. / (...)

Jared Dany C D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Aux termes, d'une part, de l'article 19 de la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie le 28 mai 1973 : " 1.

conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ; 4° Les ordres de réquisition du

de concession que la commune avait signée avec ladite compagnie le 31 août 1991, d'autre part la délibération du même jour autorisant le maire adjoint chargé de l'urbanisme et des travaux à signer une

France à Djibouti, en tant qu'elles restreignent la possibilité jusqu'alors offertes aux agents résidant dans les départements et territoires d'outre-mer de s'arrêter à Paris à l'occasion de leurs congés

BASSE VALLEE DE L'ADOUR ET DES GAVES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

/Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.

Papeete a annulé l'arrêté n° 1420/CM en date du 17 décembre 1990, en tant que ledit arrêté a autorisé le président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française à signer l'avenant n° 7 à la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi

Conditions.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention en date du 6 juillet 1962, la ville d'Hyères, bénéficiaire de la part de l'Etat d'une concession relative à l'établissement et

Conseil d'Etat annule le jugement du 31 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 455 du 28 décembre 1993 par laquelle le Congrès

autorités grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé au cours de son hospitalisation en Grèce une demande d'asile dans ce pays soumise aux stipulations de la Convention

conclu le 28 avril 1981 ainsi que les annexes à cette convention et à cet avenant : Considérant que ladite convention, son avenant et les annexes qu'ils comportent constituent des actes contractuels ;

Considérant que la cour administrative d'appel a annulé la délibération du 14 avril 2008 autorisant la signature de la convention de concession au motif que le conseil municipal ne s'était pas prononcé

de concession de service public.