, porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X...

Article 2 : La demande présentée par la "Clinique Les Cézeaux" devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ainsi que les conclusions qu'elle a présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Autorité de la concurrence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C...B...demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE

scientifiques et médicales, il n'est pas démontré que le HHC présente un risque de dépendance ou des effets nocifs pour la santé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

dans l'acte d'engagement. 5.

Article 2 : La demande présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 8 juillet et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE LA BLAQUIERE

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ...

Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " I.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant... ; M.

A, qui soutient que ce dernier décret ne lui a jamais été notifié et qu'il n'en a pris connaissance qu'à l'occasion de la levée d'un acte d'état civil auprès du service d'état civil du ministère de l'Europe

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Enfance et familles d'adoption, dont le siège est 221, rue La Fayette à Paris (75010

Thomas Andrieu, Conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.