Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 1289 ; - le code général des

d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur de Plailly sur l'autoroute A 1 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

4.065.521 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 62-1409 DU 27 NOVEMBRE 1962 ET LE DECRET N° 67-277 DU 31 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE

Charrin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vosges, intersection avec la RN 66) et Besançon (PR 7+951 dans le département du Doubs), en tant qu'il concerne la section Remiremont-Vesoul ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au président

. - PROCÉDURE D'EXPROPRIATION DÉROGATOIRE POUR LES IMMEUBLES DÉCLARÉS INSALUBRES À TITRE IRRÉMÉDIABLE OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ DE PÉRIL ASSORTI D'UNE ORDONNANCE DE DÉMOLITION OU D'UNE INTERDICTION

jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la VILLE DE PARIS responsable de l'intégralité des dommages subis par les immeubles sis ... (16ème), condamné en conséquence

autres devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

novembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2006, l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au

relatif au principe et aux conditions de réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse dite "TGV Nord" ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté précité ; Vu, 2°) sous le n° 099381, l'ordonnance

d'Evaux-les-Bains dans le département de la Creuse ; - la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°, sous le n° 185954, l'ordonnance

DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 1ER AOUT 1964 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 20 MAI 1953 ET 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

pour cause d'utilité publique ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu l'ordonnance

la commission de répartition de l'indemnité marocaine relatives à la même propriété ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les requérants ayant été expropriés

Châtillon-lès-Sons (Aisne), 2°) annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME X A CONCURRENCE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU 4 AVRIL 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE