du conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES tendant à l'annulation du jugement

Honoré X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Par un jugement n° 1405725 du 21 mars 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

En deuxième lieu, d'une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OTTERSTHAL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Par une ordonnance n° 1600163 du 1er avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint au recteur de la Guyane de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'intéressée

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. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

sont en partie imputables non seulement, comme l'a jugé le tribunal administratif, à une surveillance insuffisante du chantier par les architectes mais également à un vice de conception; qu'il y a lieu

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Sur le cadre juridique applicable et l'office du juge de la réparation : 2.

Par un jugement n° 1901395 du 29 avril 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement d'un montant de 418 865 euros accordé en cours d'instance et a rejeté le surplus

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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire