est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure

LE SIEGE EST RUE DU CARDINAL Y...

requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS- REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS, dont

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA DUBUS, dont le siège est ...

enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT), ayant son siège

QUE LES SONDAGES ENTREPRIS PAR LA SOCIETE ATLAS-FONDATIONS ET PORTES A LACONNAISSANCE DE LA VILLE LE 21 MARS 1968 PAR LE BUREAU D'ETUDE DONT L'INTERVENTION ETAIT PREVUE AU MARCHE, ONT ETABLI QUE LE BON

février 1983 et 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OUDEBERT "LE COIN DE PARIS", société anonyme, représentée par son président-directeur général, dont

le siège était à Boulogne-Billancourt ; que compte tenu des circonstances économiques propres à cette entreprise, ce nouvel emploi présentait dès l'origine un caractère précaire ; que ce changement dans

qui créent des activités nouvelles ou étendent leurs activités à l'intérieur des départements, arrondissements ou cantons dont la liste figure à l'annexe I du présent décret ... ainsi que des entreprises

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE SERPOLLET, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A LYON, RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A L'ASSOCIATION MEDICALE D'AMIKUZE, ASSOCIATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 DONT

MEME ARTICLE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE AIT CONCERNE UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE DE RECUPERATION DE FERRAILLES EXPLOITEE PAR LE SIEUR X LA CESSION LITIGIEUSE N'EST PAS INTERVENUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 1985 et le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOMAP, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1981 et 10 juin 1981, présentés pour la société d'intérêt collectif agricole GRAVIR dont

et d'analyses techniques dont le département n'établit pas la fausseté, les éléments d'information et d'appréciation permettant au juge du contrat de donner une solution au litige ; que, par suite, les

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'éditions et de protection route, dont

le siège est ..., la CHAMBRE DE METIERS DE L'YONNE, dont le siège est ..., le COMITE DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU TONNERROIS, dont le siège est à Tonnerre (89700), la SA DEBIASTRE-MULLARD

de location de véhicules et une activité de messageries, employant au total sept personnes, dont lui-même et six conducteurs, a été assujettie, au titre des années 1978 à 1981, à des impositions supplémentaires

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, DONT LE SIEGE EST ...