saisi avant la conclusion du contrat.

judiciaire ou la faillite de l'entrepreneur est sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du décompte ; Considérant que la SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS ne conteste

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE

à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) la somme de 3 240 000 F, ainsi que les intérêts de la dite somme, en réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat

montant de la partie exécutée des travaux du marché sous réserve des acomptes déjà versés ; 3° condamne l'Etat à verser 250 000 F en contrepartie du préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat

celui-ci, le tribunal administratif de Nice a limité à 310 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune d'Hyères à lui payer en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats

1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable des dommages que lui a causés la résiliation abusive du contrat

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution du cautionnement.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.

CETAT39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -

CETAT39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Effets de la réception définitive.

DE SOUS-TRAITANCE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE NIER ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QUI LIE LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS A UNE AUTRE ENTREPRISE A QUI IL A CONFIE

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Concession d'un service de stationnement

L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat

que la ville de Paris, représentée par le préfet de police de Paris, soit condamnée à lui verser la somme de 272 780 F en réparation du préjudice subi à la suite de la résiliation unilatérale d'un contrat