VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FERONIA INTERNATIONAL SHIPPING" DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE PRESTATIONS

Pour ... les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de... la prestation" ; Considérant qu'il

public engagée par la communauté de communes du pays de Falaise en vue de la conclusion d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique Forméo, à Falaise, et, d'autre

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ..." ; qu'aux termes, toutefois

du contrat.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

de service ; / () ". 4.

Considérant que le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du contrat.

de services est réglé, conformément aux dispositions particulières prises en vertu de l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne, par l'article 232 de la décision n° 91/482/CEE du Conseil

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Ne sont en revanche, pas concernées les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien " précise toutefois que les contrats ayant pour

Pour les livraisons de biens, les prestations de service (...) par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.

COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., EXPLOITANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DITE "LE RESEAU TELEPHONIQUE MODERNE", PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS