Sovercom à la société Serimmo en 2002 et 2003, n'était pas identique au montant des factures, émises par la société Serimmo à l'encontre de la société Sovercom au titre des exercices clos en 2002 et 2003

1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1990 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre

à ce que la juridiction administrative déclare la soumission de ce contrat au droit privé des baux commerciaux ; 2°) de déclarer que l'emplacement qu'elle occupait au titre de la convention conclue avec

d'accostage ou d'amarrage conclue entre la SARL CHT et la commune ou la société SEMAGEST autorisant la Pouncho à occuper à titre permanent un mouillage dans le Vieux Port, ni d'un quelconque autre titre

1991, de sa participation dans la société Europarticipations et, d'autre part, d'un crédit d'impôt-recherche en 1990, qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; Sur la régularité

l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait rémunéré au titre d'une convention de prestations de services, une société RI Management et Consulting (société RIMC), société de droit espagnol,

tarifaires prévues à l'article 3 et à l'annexe 2 de la convention du 11 mai 2007.

AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ET LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

de référé engagée, de rejeter la requête de la société Autobus du Fort ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société Autobus du Fort au titre de l'article

de fort royal, a la societe hoteliere des antilles francaises ; que la societe hoteliere des antilles francaises a, fin fevrier 1968, resilie le bail qui la liait a la societe immobiliere de l'abavent

Vu la procédure suivante : La société Atlantique Négoce a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE TEOFARMA, - les conclusions de M.

Ce permis de construire mettait à la charge de la société bénéficiaire une participation de 242 944 euros due au titre des dépenses d'équipements publics du PAE et renvoyait à une convention pour les modalités

SOFECOME à payer à l'U.N.E.D.I.C. la somme de 13 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SOFECOME est rejetée

Il exerçait, en outre, la présidence du conseil d'administration de la société Meta 4 France, dont le capital social était intégralement détenu par la société Adonix et dont le siège social était également

BNP Paribas au titre de la requalification des revenus perçus par la société Parilease, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société BNP Paribas a été assujettie au titre

que seules les prestations achevées pouvaient donner lieu à rémunération, s'est fondée sur la convention de gestion passée entre la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT et l'entreprise Gimsa et non sur les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société Enedis une somme de 1 500 euros chacun à verser au SIPPEREC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT

d'appel de Nancy, les redressements qui lui ont été notifiés au titre des exercices clos de 1989 à 1992, en matière d'impôt sur les sociétés, et au titre de la période du 1er septembre 1988 au 31 août