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582 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330304

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

et intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575694

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

l'opération de réensemencement relevait de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le motif tiré de ce que cette opération, menée sous le contrôle et avec le concours

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077627

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

par lettre du 23 juin 2011 à une nouvelle réunion fixée au 6 juillet 2011 ; que l'ordre du jour de cette réunion, joint à cette convocation, ne comportait pas l'examen du nouveau dispositif d'atterrissage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506186

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

juin 2016 aux termes de laquelle aucune proposition n'a été faite par le conseil académique en vue de pourvoir le poste ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle de convoquer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513066

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Conseil d'Etat, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANCAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris Cedex 19 (75940), et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094954

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

régionales des comptes n'entre pas dans le champ des prévisions du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel vise uniquement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il apporte également son concours au ministre de la défense ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309996

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ; qu'en jugeant irrégulière la procédure de concours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131862

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

. / Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026352781

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

établir un ordre de priorité d'accès à l'hébergement d'urgence, au regard duquel les hommes seuls et sans difficulté de santé peuvent être considérés comme étant les moins vulnérables ; Après avoir convoqué

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468740.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

littératures françaises et francophones " de professeur des universités, créé par transformation d'un emploi auparavant pourvu au sein de ce même centre par un maître de conférences, dans le cadre d'un concours

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452360.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

valoir, d'une part, les difficultés rencontrées pour déposer son compte de campagne auprès des services postaux dans les délais impartis par le code électoral et pour obtenir l'ouverture d'un compte unique

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253287

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

totalité des avenants aux conventions entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé qui leur proposent des modifications de la nomenclature des actes, fait l'objet d'un envoi unique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 peut, soit lui-même

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100689

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

DE SES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE - ABSENCE - 3) COMPÉTENCE DU PRÉFET SUR L'UNIQUE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 4113-14 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512335

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Le moyen suivant lequel la procédure suivie par la commission des sanctions aurait été irrégulière et suivant lequel les membres du collège auraient été irrégulièrement convoqués ne peut donc en tout état

Source officielle