et au titulaire de l'autorisation. (...)

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 janvier 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 9 juillet 2021 ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la

X... sa décision de lui infliger des pénalités que cette lettre exposait les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposaient cette décision ; que le moyen tiré du défaut de motivation des

2°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial de statuer favorablement sur sa demande dans les deux mois de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes. 2 - Les décisions peuvent être fondées sur la menace

Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 la décision de l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande d'autorisation présentée en application des dispositions

Aucun autre élément issu de l'instruction ne donner à penser qu'une animosité particulière existerait entre ces supporters.

DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE MINISTRE STATUE PAR DECISION MOTIVEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE COORDINATION COMPETENTE ; CONS.

Ce syndicat a alors demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation d'urbanisme en cause et de la décision de rejet de son recours gracieux.

date du 15 mai 1984 en tant qu'il a annulé l'arrêté du directeur général de l'office national des forêts en date du 17 juin 1983 et non l'arrêté dudit directeur en date du 14 septembre 1983 ; Vu les autres

Les requérants sont dès lors fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent. 6.

en tant qu'elle a, d'une part, implicitement confirmé l'orientation de leur fils vers un foyer occupationnel et, d'autre part, retiré à celui-ci la qualité de travailleur handicapé, 2- annule la décision

nouvelle décision. " 4.

X... au titre des années 1979 et 1980 ; Considérant que, à l'appui de ses conclusions portant sur les compléments d'impôt mis à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983, M.

de taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 ; 2°) la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du Tarn a confirmé la décision refusant de lui attribuer la prestation de compensation du handicap.

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. 5.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les producteurs ne peuvent bénéficier de manière simultanée de l'obligation d'achat et du complément de rémunération et, d'autre part, que les producteurs

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E.