de l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 30 juin 2003 du tribunal administratif de Paris

le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Par un jugement n° 1600252 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle formé par la société BNP Paribas ne peut qu'être rejeté, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de visa qui lui a

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Y... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1968 du directeur

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

de Châlons-sur-Marne, du 27 février 1979, et rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée pour M.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 201 878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane Y... une somme de 15 000 F

par la commune de Nantes tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes et au rejet de la demande présentée par M. et Mme A devant ce tribunal, a annulé ce jugement

Par une ordonnance n° 1401967 du 8 avril 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Finareal tendant à la cassation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 11 mai 2006, sans se prononcer

d'office dans laquelle se serait trouvé le contribuable ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : " ... 2 La décision de recourir à la procédure de rectification

pour erreur matérielle les arrêts de la cour des 28 juin 2004 et 22 mai 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par Mme C devant la cour administrative

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 1997

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 277602 du 10 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " Il résulte

DESROCHES demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 janvier 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement