Toutefois, la demande de provision dont il était saisi portait sur le remboursement d'une imposition en exécution de la décision de dégrèvement prise par le directeur régional des finances publiques du

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par un jugement de tribunal administratif frappé

En deuxième lieu, si le ministre invoque également l'incidence de l'exécution de l'arrêt sur la légalité des décisions qui pourraient être prises au vu d'avis émis à l'avenir par la commission de hiérarchisation

et frais d'exécution des mandats spéciaux du président de la région, des membres de son cabinet ainsi que de ceux des vice-présidents composant l'exécutif de la région au titre des années 2019 à 2021.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE

Aux termes de l'article 199 du décret contesté : " La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une faute de la société Air Guyane pour condamner

; que l'exécution du décret attaqué ne comporte nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle qu'un autre ministre que le ministre de la justice aurait été compétent pour

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déféré que si cette décision est exécutoire

AXYTRANS, dont le siège est situé au ... (75824) ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et ainsi que le ministre le soutient sans être contredit, que la provision de 600 000 F accordée à M.

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par décision du 15 octobre 2012, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour

personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision litigieuse l'empêche d'exercer sa profession de pharmacienne et la place dans une situation financière

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

X... n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; que si M.