, qui ne faisait apparaître aucune modification dans sa situation, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision de refus du 30 juillet 1981 ; que, dès lors, le requérant disposait

PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE DE LA CAISSE PRISE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L. 199 ET L. 200" ; CONS.

de rejet de son recours gracieux ; ....................................................................................

d'un professeur des universités sur le poste 23PR1027 ainsi que la décision du 26 novembre 2013 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Nice-Sophia

, NI PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE AU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE.

sa prime modulable allouée au titre de l'année 2005 ; ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 14 décembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de

Roland X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1990 par

du même article mais doit inviter lui-même, le cas échéant, le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. 4.

du 18 juin 1985 de l'inspecteur du travail accordant à la société anonyme Saupiquet l'autorisation de licencier le requérant pour motif économique ; 2°) annule la décision du 18 juin 1985 susvisée, Vu

fonds de soutien à l'expression radiophonique rejetant son recours gracieux contre la première décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris

du 30 juin 2009, confirmée le 11 septembre 2009 sur recours gracieux, par laquelle l'inspecteur du travail du Cantal lui a demandé de modifier son règlement intérieur et, d'autre part, de la décision

-34 du même code ; que la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ce recours gracieux à caractère obligatoire s'est substituée à celle du 9 juin 1986 ; qu'il en résulte

DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR BENJAMIN X...

LUI-MEME DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE

du 30 mai 1994 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des

du 22 avril 2005 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 21 décembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004

Pierre X... du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er avril 1986 a fait l'objet de la part de l'intéressé d'un recours gracieux qui a conduit l'autorité administrative à maintenir la décision

du 28 août 2018 rejetant leur recours gracieux.

n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté et la décision en date du 4 mars 1977 qui l'a confirmé en rejetant le recours gracieux formé contre lui, ont eu pour effet, en violation des dispositions législatives

A demande l'annulation de cette décision, ainsi que de celle du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux formé à son encontre, en tant que ces décisions ne lui