Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2020 du comité exécutif de la Fédération

; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en confirmant la décision des autorités consulaires, dès lors qu'aucune

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2020 par laquelle le comité

d'ouvrage ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202080 du 21 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Cette demande a été rejetée par une ordonnance rendue le 14 mars 2017, confirmée par une ordonnance du 7 juin 2017 du juge des référés fiscal de la cour administrative d'appel de Paris.

code de justice administrative, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. 7.

que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

. ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par laquelle le

Vu la procédure suivante : L'association Roya Expansion Nature a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

"s'est rendu coupable de manquements aux dispositions des articles L. 610 et L. 614 du code de la santé publique et des articles 56 et 57 du code de déontologie, ainsi que l'a justement admis la Chambre

CETTE ENTREPRISE DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS A RAISON DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1952 DU MEME CODE : "1 EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LE COMPTABLE DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, en tout ou partie, l'exécution de la décision

ont été informées que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.