DE PROCEDER, SANS QUE CE REFUS AIT ETE JUSTIFIE PAR DES MOTIFS LEGITIMES, ET SI LE DEPARTEMENT S'EST AINSI TROUVE PRIVE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER A CETTE REUNION PAR

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 35 871,50 euros figurant sur le titre exécutoire émis par la commune de Saint-André (La Réunion

Lucien X..., demeurant rue Hubert Delisle à Tampon (La Réunion) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

A... était, à la même date, secrétaire général de la Chambre des métiers de La Réunion et M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SONT REJETEES. ARTICLE 3.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.

au 13 février 1999, dans les conditions prévues par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; qu'elle a, dans cette position, été nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion

Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Saint-André de la Réunion, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'il rapporte l'arrêté du 22 Juin 1992 ou qu'il réexamine la situation créée par cette décision et à ce qu'il prenne un arrêté fixant pour chacun des départements

d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire a abrogé les arrêtés du 8 juillet 1949 fixant pour les départements

Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

X... devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion le 9 août 1990, soit après l'expiration du délai du recours contentieux qui a couru à compter du 2 juin 1990, était tardive et par suite

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

elle réclame le versement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements

) ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 13 juillet 1988 ; 3°) rejette la demande présentée par les docteurs X... et Y... devant ce

En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et

En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et

accordant une subvention de 40 000 F à cette association ; Article 1er : La requête de la commune de Saint-Louis de la Réunion est rejetée.

Président de la République du 24 mai 2018 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il nomme Mme Cécile Baudot première vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion

du 22 décembre 1953 ; que, par suite, son affectation en Guadeloupe ayant un caractère immédiatement successif à sa précédente affectation à la Réunion, M.

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel