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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173902

Admin. suprême

5 novembre 2004

5 novembre 2004

Nicolas X, candidat aux élections organisées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026381250

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740524

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

de compétence posée par les dispositions du second alinéa de l'article 22 de ladite loi, suivant lesquelles, au terme de la période d'application des règles provisoires susmentionnées, la composition

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937871

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation de sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144732

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569945

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales précité aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints, que sont applicables

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

Les règles relatives au nombre, à la composition, aux compétences et au fonctionnement des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française sont fixées par les articles 58 à 65-1 du règlement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396555

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700123

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 MARS 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES STATUTS ET REGLEMENTS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155124

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

d'Etat, l'association Diversité et Proximité mutualiste et ADPM Fédération demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464957.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ". 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007934109

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

à l'école des hautes études en sciences sociales (EHESS) ouvert au concours au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié ; Vu le règlement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463501.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173908

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

par lui (...)./ Lorsque le candidat a décidé de recourir (...) à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par (son) intermédiaire (

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008102690

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005102

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243528

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861082

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

n° 1907/2006 (Reach) s'appliquent, lorsqu'un " article " au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'" article " qu'il donne, seulement à l'égard

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684831

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

RELATIVES A LA DESIGNATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIENT ETE RESPECTEES ; CONSIDERANT ENFIN QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES

Source officielle

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