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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173902
5 novembre 2004
Nicolas X, candidat aux élections organisées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026381250
17 septembre 2012
aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740524
5 février 1988
de compétence posée par les dispositions du second alinéa de l'article 22 de ladite loi, suivant lesquelles, au terme de la période d'application des règles provisoires susmentionnées, la composition
5 SS
CETAT:CETATEXT000007937871
13 septembre 1996
Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation de sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008144732
29 juillet 2002
du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569945
5 février 2014
Considérant qu'il résulte du renvoi opéré par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales précité aux règles régissant l'élection du maire et des adjoints, que sont applicables
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490578.20240325
25 mars 2024
Les règles relatives au nombre, à la composition, aux compétences et au fonctionnement des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française sont fixées par les articles 58 à 65-1 du règlement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396555
7 mars 2008
Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700123
26 juillet 1985
, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 MARS 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES STATUTS ET REGLEMENTS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155124
4 novembre 2013
d'Etat, l'association Diversité et Proximité mutualiste et ADPM Fédération demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464957.20221014
14 octobre 2022
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ". 3.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007934109
25 octobre 1996
à l'école des hautes études en sciences sociales (EHESS) ouvert au concours au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié ; Vu le règlement
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463501.20220629
29 juin 2022
Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173908
26 novembre 2004
par lui (...)./ Lorsque le candidat a décidé de recourir (...) à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par (son) intermédiaire (
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008102690
CETAT:CETATEXT000018005102
26 janvier 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243528
12 octobre 2016
dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
n° 1907/2006 (Reach) s'appliquent, lorsqu'un " article " au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'" article " qu'il donne, seulement à l'égard
CETAT:CETATEXT000007684831
7 décembre 1979
RELATIVES A LA DESIGNATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIENT ETE RESPECTEES ; CONSIDERANT ENFIN QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES
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