du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 25 novembre 2005 du préfet du Rhône refusant de renouveler

tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1996 par lequel le sous-préfet de Saint-Benoît a convoqué les électeurs de la commune de Saint-André pour le dimanche 15 décembre 1996 en vue du renouvellement

du 7 juin 1984 refusant l'autorisation de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant l'une à l'annulation de la décision du sous-préfet de Lodève en date

X... ; qu'ainsi, ce dernier est fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler sa délégation rectorale, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que M.

du 24 décembre 1992 refusant de renouveler le certificat de résidence de M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Jean-Philippe X, demeurant ... et tendant : 1°) à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la

Jean-Jacques X, demeurant ... et tendant : 1°) à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la

Pierre X, demeurant ... et tendant : 1°) à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région

d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1994 par lequel le préfet de la Marne a refusé le renouvellement

A...que son contrat serait renouvelé jusqu'au 28 février 2009 ; que, cependant, par trois courriers des 31 juillet, 7 août et 27 août 2008, la vice-présidente du centre a informé l'intéressé du non-renouvellement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 avril 1991

: Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ...

, par un jugement en date du 25 septembre 1991 revêtu de l'autorité de la chose jugée, que le préfet du Rhône avait pu légalement refuser ce renouvellement en se fondant notamment sur le fait que M.

X..., sergent au corps de sapeurs-pompiers non professionnels du centre de secours de Breteuil-sur-Noye, avait souscrit un engagement de cinq ans qu'il a renouvelé, pour la dernière fois, le 21 octobre

X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 février 2001, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant

publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date

Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du