L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, LA DEMANDE

. ; l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" demande l'annulation, d'une part, de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté sa

enregistré le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par un jugement n° 1302631 du 19 mai 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE DU BENEFICE QU'IL

CI-DESSOUS LES CHIFFRES RETENUS : 1970 A 1973 : RESSOURCES DEGAGEES : 1.398.308 F; RESSOURCES EMPLOYEES : 1.749.631 F. SOLDE CREDITEUR A EXPLIQUER : 360.323 F SUR 4 ANS." ; QU'A CETTE DEMANDE, M. ...

A ne saurait utilement se prévaloir d'un droit au maintien ou à l'augmentation de sa note chiffrée ; que, si M.

JEUNESSE COIFFURE s'est référée dans la requête qu'elle a présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes aux moyens qu'elle avait soulevés devant le tribunal administratif de Nantes au soutien

date du 2 juillet 1981 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à Mme Héliane X... la décharge des compléments d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au nom

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL RE REGIO, dont le siège est Parvis de la Défense, Centre commercial des Quatre Temps, à Puteaux (92800) ; la SARL RE REGIO demande

du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE, dont le siège est ... (59051), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE demande

enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat

le nombre des électeurs mais le chiffre de la population ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se fonderait à tort sur les chiffres de la population municipale et non sur le nombre

Y... a demandé à l'administration fiscale communication des pièces du dossier fiscal le concernant tel qu'il avait été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Par un jugement n° 1905655 du 27 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

demeurant 28 rue du Port Haliguen à Quiberon (56170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

d'Etat, présenté pour les Héritiers GUYOT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

ARTICLE 2 - LA DEMANDE DES EPOUX Y... X...