a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

la suspension de l'exécution de la décision de transfert du préfet du Rhône du 18 juillet 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de son dossier de demande

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 18 janvier 2010 du recteur de l'académie de Versailles le privant du bénéfice de l'obligation d'emploi en

de passeport , il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur.../ A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité

1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés ; que, par décision du 27 avril 1993, notifiée le même jour à M.

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423-34 à R. 423-37

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (...)

SEINE-ET-MARNE, représenté par le président en exercice du conseil général, autorisé par une décision de la commission permanente du conseil général du 15 avril 1998 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande

pour inviter le requérant à déposer une demande de réexamen et enjoindre au préfet de l'enregistrer comme telle, au besoin, en prononçant pour le juge d'appel, le sursis à exécution du jugement attaqué

Portalis à Paris (75008) et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est 2, rue Pillet Will à Paris Cedex 09 (75448) ; la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS demandent

tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à Mme B ; 2°) statuant en référé, de

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

; qu'en outre, les autorités françaises avaient admis leur responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile ; qu'il n'a pas bénéficié des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en méconnaissance

) ; que selon l'article 30 : I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) précisent : (...) / 3° Le cas

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / La demande

: 1° à l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré régulière la délibération du conseil municipal de Neuf-Brisach du 22 mai 1978, à la demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif

. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER AU CONTRIBUABLE, SUR SA DEMANDE, LES DOCUMENTS OU COPIES DE DOCUMENTS CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS AUPRÈS DE TIERS QU'ELLE A UTILISÉS POUR

ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision.