X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du maire de Sceaux du 24 juin 1976 confirmant

NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, CELA FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI.

SE SONT SUBSTITUEES AUX REGLES DU DROIT LOCAL, QU'UN PLAN D'ALIGNEMENT PRODUIT DES SA PUBLICATION, DES EFFETS OPPOSABLES AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUXQUELS IL S'APPLIQUE ET CONSTITUE AINSI UNE DECISION

aux juges du fond que les cinq parcelles cadastrées à la section 31 sous les n°s 22, 23, 24, 25 et 141, sur le territoire de la commune de Saverne, ont été classées en emplacement réservé par une décision

à l'annulation de la décision du 28 août 1996 lui retirant, à compter du 1er octobre 1996, la majoration fonctionnelle de la prime d'activité, à l'annulation de cette décision et à ce que l'Etat soit

E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 246543 du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant

Par un jugement n° 1500511 du 9 février 2017, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION

X... dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, ne justifiait, à la date de la décision

X... a donné naissance à une décision implicite de refus que M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du département du Calvados et au ministre de l'intérieur.

un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 octobre 2001 du contrôleur général des armées

dirigé contre la décision du 17 janvier du consul général de France à Douala ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les

Considérant qu'une décision juridictionnelle rejetant pour irrecevabilité un recours en interprétation d'un jugement ne retient, quels qu'en soient les motifs, aucune interprétation qui s'imposerait au

Par un jugement n° 1000990 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 septembre 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de M. B....

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que malgré une décision judiciaire autorisant la réinscription de M.

présentés pour la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite simple dont le siège social est à Paris (75116), représentée par son gérant et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision