AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
24 mai 2017
que l'exclusion des véhicules les plus anciens du champ des certificats " qualité de l'air " méconnaîtrait le principe d'égalité est inopérant à l'encontre du décret attaqué, qui ne comporte aucune distinction
Source officiellePage 25 sur 30
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220311
27 septembre 2006
27 septembre 2006
classées pour la protection de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été
Source officielle