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597 résultats pour « disjonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

que l'exclusion des véhicules les plus anciens du champ des certificats " qualité de l'air " méconnaîtrait le principe d'égalité est inopérant à l'encontre du décret attaqué, qui ne comporte aucune distinction

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220311

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

classées pour la protection de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244422

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

traitements inhumains ou dégradants » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778470

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

A soutient que les dispositions législatives mentionnées ci-dessus et celles du décret qu'il attaque méconnaissent l'égalité des droits instaurée par l'accord multilatéral sur les droits fondamentaux des

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095818

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

.) ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et d'outillages divers ( ...).

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744411

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

doit également être fractionné au prorata du nombre de mois au cours desquels le contribuable pouvait bénéficier de celle-ci ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la SA DESCAS PERE ET FILS s'est installée

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240706

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

millions d'euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'intervention du décret n° 2010-510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

fonctionnaires actifs de police placés en position de mise à disposition ne sont pas pris en compte, d'une part, pour l'attribution de la bonification spéciale des fonctionnaires de police, sans distinction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

En second lieu, si la requérante soutient que l'absence de distinction faite entre les personnes placées en congé de maladie selon qu'elles sont, ou non, en état de grossesse, alors pourtant que cette

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504733.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613646

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

indifférenciée et suffisamment déterminante aux opérations irrégulières, le juge des comptes les déclare solidairement comptables de fait ; que dans une telle hypothèse, le lien de solidarité ainsi instauré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

-10 du code précité, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale, laquelle relève, selon les distinctions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468145.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Si elles ne constituent pas des parties à l'instance, la Fédération nationale des chasseurs, d'une part, et la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, d'autre part, chacune pour l'arrêté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254273

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378775

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

effet, de soumettre à de quelconques restrictions ou conditions l'exercice effectif, par les personnes qu'elles visent, de la liberté d'aller et venir, et notamment de quitter le territoire pour s'installer

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

Source officielle