de l'article 21, par le ministre concerné ; Considérant qu'il appartenait, en vertu de ces dispositions, au Premier ministre de décider la réintégration de M.

opposée à l'administration par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GAILLARD X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle

la décision implicite du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatima A et aux enfants Lahcene et Salem A, ensemble la décision implicite du consul général de France

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 juin 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite du 13 septembre 2010 portant

X..., ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

est 47 avenue Simon Bolivar à Paris (75019), représenté par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

FAMILLES RURALES, association dont le siège est 7, cité d'Antin à Paris (75009), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence

THERICA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL LABORATOIRES THERICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

A, élisant domicile chez Maître Goldnadel, 33, rue Daru, à Paris (75008), demande au juge administratif : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre

. ; Monsieur Hammadi A et Madame Samia A née B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

de restructuration au sens des dispositions du décret du 18 avril 2008 : 3.

de restructuration au sens des dispositions du décret du 18 avril 2008 : 7.

de restructuration au sens des dispositions du décret du 18 avril 2008 : 7.

C L et Mme A H et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de leur demande d'admission au séjour, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1