pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes a homologué le document

est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que la documentation administrative de base référencée 13 K 151, qui est relative à la procédure d'imposition

demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré le 17 mars 2000, la caisse régionale requérante a produit le même document

taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, la société a appliqué le taux réduit de cette taxe, d'une part, à l'ensemble des redevances perçues en contrepartie

G...F...et lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité au même commissariat.

L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QU'IL A FOURNI LE 3 MARS 1972 DES DOCUMENTS

disposition de ses clients des distributeurs-doseurs qui permettent d'utiliser les produits d'entretien qu'elle fournit pour des machines industrielles telles que lave-linge ou lave-vaisselle, en contrepartie

Le 5 novembre suivant, l'administration a adressé à la société une proposition de transaction par laquelle, en contrepartie de l'acceptation des redressements, les trois quarts des pénalités lui étaient

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Y..., établie par l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale, il ressort de l'examen de ces documents, d'une part, que les premiers, de nature purement technique, ne se rapportaient pas

K... avaient diffusé les documents de campagne de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés

En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution

d'état civil avaient été évalués comme étant contrefaits.

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Par ailleurs, le second document mentionne le don d'un parti politique pour un montant de 450 euros qui n'est pas comptabilisé dans le compte de campagne déposé.

Ce délai est ramené à un mois pour les marché dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois" ; qu'aux termes de l'article 13-44 de ce document : "L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq