ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 PORTANT CE DROIT A 3 F ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE LES PIECES DE PROCEDURES, EN MATIERE PENALE, NE CONSTITUENT PAS DES DOCUMENTS

DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A RENVOYE AU MANDATAIRE DE LA REQUERANTE DES DOCUMENTS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, relatif aux plans d'occupation des sols, "les documents graphiques doivent faire apparaître

X... soutient que les sommes de 18 000 F en 1976 et 23 000 F en 1977 correspondent à divers crédits de faible importance, un tel moyen est inopérant ; En ce qui concerne les deux parcelles du Pyla : Considérant

X... des documents complémentaires et celui-ci les ayant produits, le maire d'Arpajon a, par lettre du 16 février 1989, repoussé au 16 mai 1989 le délai d'instruction de la demande ; qu'enfin, par arrêté

termes de l'article 5 du décret du 11 mars 1980 susvisé : "La demande est soumise à une enquête d'une durée d'un mois au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document

Y... de ce que la décision portant rejet de sa réclamation aurait été signée par un agent incompétent était inopérant, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant

47 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, de leur propre initiative, procéder à la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document

effet de le priver de la possibilité de justifier de l'existence de disponibilités au début de l'année suivante ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de notification relative à l'année 1975 est inopérant

, signée le 14 mai 2001 entre l'Etat, des collectivités locales, des professionnels de l'élevage et divers autres organismes concernés par les pratiques agricoles et l'élevage en Bretagne, est un document

adressée le 7 octobre 1981 à la société ; qu'il suit de là que les moyens invoqués par cette dernière pour contester la taxation d'office qu'elle aurait par ailleurs encourue pour l'exercice 1980 sont inopérants

société ; qu'il suit de là que les moyens invoqués par cette dernière pour contester la taxation d'office qu'elle aurait par ailleurs encourue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1980 sont inopérants

X et deux faits de services, la cour n'a pas répondu à l'argumentation, non inopérante, qui lui était présentée ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt

déontologie médicale : "L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents

conseil départemental de la Côte d'Or n'avait pu régulièrement, comme il l'a fait, compléter la transmission faite par lui, le 8 juillet 1996, de la plainte du président de la société Medibrevex par des documents

Y..., qui ne produit sur ce point que des documents postérieurs à la décision attaquée, n'établit pas avoir effectué une démarche d'inscription au registre du commerce et des sociétés avant la date de

décision prise par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la requérante n'aurait pas été entendue ni convoquée par l'office est inopérant

; Considérant que si la requérante soutient qu'elle réside en France depuis douze ans, qu'elle dispose d'une travail, d'un logement et qu'elle a formé un projet de mariage, elle ne produit aucun document

Y... le 24 août 1979 que ce document indiquait les motifs pour lesquels l'administration avait écarté la comptabilité de son entreprise pour chacun des exercices vérifiés et précisait la méthode selon

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 12 décembre 1982, les heures de service complémentaire en "soutien et documentation" accomplies par