administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes

Par un jugement n° 2004403 du 15 avril 2021 le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, fait droit à sa demande et, d'autre part, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; 3.

En deuxième lieu, d'une part, l'obligation pour chacun des futurs époux de produire un extrait ou une copie de son acte de naissance, telle que rappelée par les dispositions contestées de l'instruction

produits par M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a homologué le document

1999, une demande tendant à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché de la spécialité Isotrétinoïne CLL Pharma , générique de la spécialité Roaccutane commercialisée par la société Produits

pour produire leurs mémoires.

Vu la requête enregistrée le 3 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BG FRANCE", société anonyme, domiciliée chez son conseil "Société O.R.F.A.C." ... à Paris

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2017 de l'Agence des participations de l'Etat (APE) rejetant partiellement leur

des pièces produites.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes en décharge, d'une part

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à la mesure d'expulsion à laquelle la privation de ses documents d'identité l'expose et, d'autre part, à la situation particulière

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

Dans ce courrier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers signale diverses irrégularités affectant ces produits, notamment en ce qui concerne les informations contenues dans la documentation

X..., qui avait obtenu de la commission d'accès aux documents administratifs un avis favorable à la communication, qu'il avait sollicitée, de documents administratifs détenus par l'Ecole supérieure d'optique

le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est 4, rue de Buci à Paris

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

K... avaient diffusé les documents de campagne de M.