les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ; Considérant qu'il

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS

1999 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Serge A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, - les conclusions de M.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

au gibier d'eau sans indiquer la date de clôture de cette chasse et en tant qu'il a fixé la date de clôture de la chasse aux oiseaux de passage au 28 février 1993 ; 2°) de rejeter la requête de l'A.S.P.A.S

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Raymond C et agréé une réserve de chasse et de faune sauvage sur les terrains d'une contenance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

édicté à l'article 393 ... ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil

, notamment en ce qui concerne la délivrance de cartes de membres, sont des actes de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative ; que, par suite, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Vu 1°) sous le n° 140343, la requête enregistrée le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Méconnaissance des effets d'une

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est à Pomayrols (12130) ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE est rejeté.

agréée d'Etables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et