Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'unepart, que les états exécutoires émis, au titre des années

et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur est domicilié.Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

il s'est fondé pour déterminer le montant de la créance ; 3.

de l'exercice clos le 31 mars 2004 et, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

QUE L'ETAT N'AVAIT, NI DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE LA VERRIERE DU LANTERNEAU NI A UN AUTRE TITRE, UNE CREANCE CONTRE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" A LA DATE DU 11 DECEMBRE 1968 A LAQUELLE

; - à titre subsidiaire, d'annuler les huit décisions du 10 octobre 2014 par lesquelles l'administrateur général des finances publiques a rejeté les oppositions à exécution et à poursuites, qu'elle a

de la rémunération des prestations et une provision d'un montant de 134 648,62 au titre des intérêts moratoires arrêtés au 31 mai 2018.

les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire. / Sauf exceptions tenant soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures

Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 6 774,08 euros émis le 20 septembre 2019 par la commune de Bray-Dunes et la décision du 4

de la créance invoquée par la COMMUNE de MONTROUGE : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-5 du code des communes "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi

DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

En ce qui concerne la requ^ete 37.098": Sur la réintégration d'une somme de 105"555,14"F": cembre 1971, que cette ville a, sur le fondement des dispositions des articles"216"bis, 216"ter et 216"quater

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A CONFIRME DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE ET DE LA COMMISSION D'ADMISSION DE L'ISERE REFUSANT QUE SOIENT PRIS EN CHARGE AU TITRE

ETAIT FONDEE A LES RETENIR POUR EVALUER LA VALEUR D'ACQUISITION DES BREVETS OU DES DROITS INCORPORELS QU'ELLE DEVAIT INSCRIRE A L'ACTIF DE SON BILAN ET SUR LAQUELLE ELLE POUVAIT PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS

; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Compiègne soit condamnée à lui rembourser la somme de 761 095,82 F versée par la banque pour le compte de la société Sores, au titre

à la charge de MmeA..., à titre personnel, sur le fondement de l'article L. 6362-7 du code du travail, afin qu'elles soient recouvrées conformément aux prévisions de l'article L. 6362-12 du même code,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

droit à déduction ; 2.