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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473942.20231019
19 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a accordé à la société par actions simplifiée Bouygues Immobilier
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451999.20211124
24 novembre 2021
Baumoise de distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de l'Isle-sur-le-Doubs a délivré à la société L'immobilière
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223991
5 avril 2006
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Immobilière Carrefour : Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254351
6 septembre 2006
(75505) ; la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758833
12 mars 1990
dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Hérault a rejeté la demande de permis de construire présentée en son nom par la société civile immobilière
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691302
3 novembre 2014
France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1567 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181381
31 mars 2004
Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER, - les conclusions de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869192
11 juin 2009
2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
(UNIS) et l'Union nationales des propriétaires immobiliers (UNPI) demandent que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163045
28 septembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts D...sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier au lieudit Latapie, situé sur le territoire de la commune
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724391
17 juillet 2013
cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la société civile immobilière
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950598
7 juillet 1997
administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 du préfet du Tarn, qui a autorisé le transfert en pleine propriété à la commune de Faussergues (Tarn), des biens et droits
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624579
1 octobre 1986
Les plus-values nette réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452695.20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus implicite du maire de Falicon (Alpes-Maritimes) de retirer
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités correspondantes, réformant ledit jugement, a remis à la charge de la société requérante les droits
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007681279
7 janvier 1987
Vu la requête enregistrée le 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile particulière ETOILE-NEUILLY, venant aux droits de la société civile immobilière
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008060866
27 octobre 1999
Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634398
5 avril 1993
réalisée lors de la vente le 17 juin 1977 par la société civile immobilière "Cabar" de plusieurs lots de cet immeuble provient donc de biens immobiliers cédés moins de deux ans après leur acquisition
CETAT:CETATEXT000007677028
2 juillet 1982
7 574 944,12 F en réparation du préjudice que leur ont causé les charges extra-contractuelles, les sujétions imprévues et les travaux supplémentaires rencontrés dans l'exécution du marché pour la réalisation
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032408954
15 avril 2016
contentieux du Conseil d'Etat les 14 août et 31 octobre 2013 et le 15 mars 2016, la commune de Longueville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
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