d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

l'article 1974 bis du code général des impôts alors applicable : "Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraine le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une des sanctions pénales prévues

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a décidé la récupération d'une somme de 11 456,53 euros correspondant à des indus de revenu

à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Financière Vespucci SCA, qui avait pour objet statutaire la réalisation d'investissements sous la forme de souscription

Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable qui n'a pu démontrer le caractère non fondé des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale pour établir qu'il a la qualité de seul maître

soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'omissions de réponse à ses moyens ; Sur les moyens ayant trait à la régularité des procédures d'imposition : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa

de Paris que le dernier mémoire présenté devant celle-ci par le ministre du budget le 14 avril 1992 ne comportait aucun élément nouveau qui fût de nature à influer sur le jugement de l'affaire ; que,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'un contrat signé le 15 octobre 2004, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Vitse exploite, depuis 1999, sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne (Nord), une installation classée pour la protection

X... le 17 juillet 1979 comportait, en ce qui concerne les années 1976, 1977 et 1978, l'indication des éléments ayant servi au calcul des impositions établies d'office ; qu'elle était dès lors conforme

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun ou selon les modalités prévues

prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bastia que par un avis de marché publié le 24 décembre 2021, les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia ont

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Aux termes de l'article L. 5125-36 du même code : " La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l'agence