, ni la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements ; qu'il n'est dès lors pas au nombre des règlements qui, en vertu de l'article 64 de la loi précitée

, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) relative au compte-rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 -

ou, si cela n'est pas possible, par téléphone, aux adresses électroniques et numéros de téléphone qui lui ont été indiqués à l'occasion de son inclusion dans le groupe cible ".

accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la

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