X... ; que, si cette entreprise avait engagé, peu avant le licenciement de M.

JUGE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES FAITES PAR SON ENTREPRISE

motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise

commerce internationale a, en premier lieu, limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345 euros assortis des intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises

Y..., qui exploitait à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne une entreprise individuelle de couverture et de plomberie, a fait l'objet, de juin 1972 à février 1973, d'une vérification de comptabilité portant

requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier, 8 février, 21 avril et le 28 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises

ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci

Article 5 : Les conclusions de la requête de la "SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS" et de la "SOCIETE ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" sont rejetées.

économiques () [,] à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à sa compétitivité () [et] à la cessation d'activité de l'entreprise () ".

: Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés

économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il incombe ainsi à l'autorité administrative de tenir compte, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de

peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur

peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés

Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises

qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent